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Législation de l'ostéopathe

La formation et le métier d’ostéopathe font l’objet de textes réglémentaires. 

Sommaire

La formation et le métier d’ostéopathe font l’objet des textes réglementaires suivants :

L’article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) reconnaît l’exercice de l’Ostéopathie par des praticiens issus d’une formation après le baccalauréat formés dans des écoles agréés par le ministère de la santé

L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.

Elle définit le champ de compétences de l’Ostéopathe :

“L’ostéopathe, dans une approche systémique, après diagnostic ostéopathique, effectue des mobilisations et des manipulations pour la prise en charge des dysfonctions ostéopathiques du corps humain. Ces manipulations et mobilisations ont pour but de prévenir ou de remédier aux dysfonctions en vue de maintenir ou d’améliorer l’état de santé des personnes, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une  intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou  par agent  physique (2)« .

Les décrets d’application de cette loi viennent préciser les modalités de formation et encadrer la pratique des Ostéopathes:

  • Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (3)
  • Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (4)
  • Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. (5)

Le titre d’ostéopathe est partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes dits “exclusifs”.

Pour devenir Ostéopathe après le baccalauréat, il faut intégrer une école agréée par le ministère de la santé.

Il existe à ce jour 31 écoles agréées.

La procédure d’agrément est arrêtée par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Ce texte modifié pour la dernière fois le 7 mai 2020 précise que les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d’ostéopathe, participent au service public de l’enseignement supérieur et qu’à ce titre, les dispositions fixant les modalités d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés leur sont applicables.

Les actes et les conditions d’exercice de l’Ostéopathie d’un ostéopathe non professionnel de santé issus de l’une de ces écoles, sont  encadrés par le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. (6)

Actes autorisés

Comme mentionné à l’article 1 du Décret:

“Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.

Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.”

L’ostéopathe va donc pouvoir prendre en charge les symptômes en lien avec les troubles fonctionnels ou agir de façon préventive sur ces symptômes conformément aux décrets.

Il bénéficie d’un enseignement en diagnostic d’opportunité (130 heures) et en sémiologie médicale(632 heures) (7) durant son cursus lui permettant d’identifier les signaux d’alerte et de proposer une prise en charge ostéopathique dans les limites du champ de compétences déterminé par le législateur.

A ce titre, l’ostéopathe peut être consulté en première intention.

L’article 2 précise cette compétence :

“Les praticiens mentionnés à l’article 1er sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.”

Certains actes sont interdits ou soumis à un diagnostic préalable d’un médecin selon l’article 3 (8)

Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :

  • Manipulations gynéco-obstétricales ;
  • Touchers pelviens.

Ces techniques ne sont pas enseignées conformément aux décrets définissant la formation en ostéopathie et au décret précité.

Les actes suivants sont autorisés après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie:

  • Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
  • Manipulations du rachis cervical.

Selon l’annexe 1 du référentiel d’activités et de compétences de l’arrêté du 12 décembre 2014 (9)

La manipulation est une manœuvre unique, rapide, de faible amplitude, appliquée directement ou indirectement sur une composante du système somatique en état de dysfonction afin d’en restaurer les qualités de mobilité, de viscoélasticité ou de texture. La manipulation porte la composante concernée au-delà de son jeu dynamique constaté lors de l’examen, sans dépasser la limite imposée par son anatomie. Appliquée sur une articulation ou sur un ensemble d’articulations, elle peut s’accompagner d’un bruit de craquement (phénomène de cavitation) qui n’en constitue cependant pas nécessairement un indice et qui est sans valeur pronostic.

Les techniques de manipulation  sur le crâne, la face et le rachis du nourrisson de moins de 6 mois, précisées par le décret précité, ne sont pas enseignées.

Usage du titre d’Ostéopathe

L’usage du titre d’ostéopathe est règlementé par l’article 5 du décret n°2007-435 (10) :

« L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à l’enregistrement sans frais des diplômés, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.

Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l’usage du titre d’ostéopathe et, s’ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires

Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l’agence régionale de santé, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.

Les obligations

Obligation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

Les ostéopathes ont obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle  depuis la loi n°2014-201 du 24 février 2014. (11)

Les plafonds de garantie des contrats d’assurances sont mentionnés dans le décret n°2014-1347 du 10 novembre 2014.

Obligation de Formation professionnelle continue

Conformément à l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes (12) ; les ostéopathes non professionnels de santé ont une obligation de formation continue, qui peut être financée par le Fonds Interprofessionnels de Formation des professionnels Libéraux FIF PL (13):

Ces formations validées par le conseil de Gestion du 09 novembre 2023 sont les suivantes en 2024:

  • Sciences fondamentales : Anatomie – Physiologie – Biomécanique
  • Sémiologie – diagnostic d’opportunité pour une prise en charge ostéopathique
  • Ostéopathie : neurosciences de la douleur, modèle biopsychosocial, modèle systémique
  • Ostéopathie : la mécanique des tissus
  • Techniques ostéopathiques (musculosquelettiques, myofasciales, manipulations et
  • mobilisations, directes et indirectes)
  • Orientation vers des publics spécifiques
  • Ostéopathie du sport
  • Ostéopathie pédiatrique et périnatalité
  • Ostéopathie et gériatrie
  • Expertise et médiation judiciaire et ostéopathie
  • Diplômes universitaires de moins de 100H (Si leur programme comprend au moins un critère appartenant aux formations cœurs de métier)
  • Techniques ostéopathiques : Approche tissulaire, somato-émotionnelle et biodynamique
  • Ostéopathie et posturologie
  • Ostéopathie : situation d’urgence et outils d’exclusion
  • Ostéopathie et ergonomie
  • Formation annexe pour la pédiatrie et périnatalité : allaitement, portage, …
  • Conseils en Nutrition (hors formations sponsorisées)
  • Ostéopathie et intégration des réflexes archaïques
  • Ostéopathie et monde professionnel : la pédagogie en ostéopathie, l’activité syndicale…
  • Ostéopathie aquatique (en piscine)
  • Philosophie de l’ostéopathie 
  • Formation de sensibilisation et détection des violences et de la maltraitance faites aux personnes
  • Droit de la santé et santé publique Recherches et communications scientifiques et professionnelles 
  • Gestion de cabinet : comptabilité, fiscalité

Ces formations permettent à l’ostéopathe en exercice d’approfondir ses connaissances et  de mettre à jour ses compétences au regard de l’évolution de la science.

Ces formations répondent à l’activité professionnelles n°3, 6 et à la compétence 4 et 5 du référentiel de formation (14)

Activité détaillée 3 

Conseils à la personne : activité gestuelle, posture, hygiène de vie, prise en charge par un autre professionnel . . .

Activité détaillée 6

  • Veille professionnelle et formation
  • Actualisation de connaissances et documentation professionnelle.
  • Participation à des formations continues, séminaires, congrès.
  • Participation à des activités de formation.
  • Participation à des démarches d’évaluation des pratiques professionnelles.
  • Participation à des travaux de recherche professionnelle.

Compétence 4

Proposer des actions de prévention pour aider au maintien de l’état de santé des personnes et en assurer le suivi.

Compétence 5

  • Confronter sa pratique professionnelle à celle de ses pairs, de l’équipe ou d’autres professionnels.
  • Identifier les domaines de formation professionnelle et personnelle à développer.

Sources

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031549014
  2. Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (JORF n°0289 du 14 décembre 2014), Annexe 1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029894161/
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029449275
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025756602
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001
  7. https://sante.gouv.fr/IMG/xlsm/osteopathie_annexe_2_maquette_formation.xlsm
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726911
  9. https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/osteopathie_arrete_121214_annexe_1_referentiel_activites_competences.pdf
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001
  11. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028652182/
  12. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000644998
  13. https://www.fifpl.fr/sites/default/files/documents/criteres/8690ES.pdf
  14. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029894219
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Devenir ostéopathe offre non seulement une carrière enrichissante, mais ouvre également la porte à de nombreuses opportunités professionnelles. On vous liste 5 raisons de devenir ostéopathe ! 

« L’ostéopathie est bien plus qu’une simple technique manuelle, c’est une véritable interaction avec l’humain. « 

Interview Lucie Henrion.  

Sous forme de conférences ou de stages en présentiel sur plusieurs jours, elles sont destinées à renforcer les connaissances et les compétences des ostéopathes diplômés.